Conditions générales d’utilisation

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Condition générale d’utilisation de l’application mobile « TAVU » 

Préambule

L’application « TAVU » est propriété intégrale de la société Atelier Pandore (SASU) dont le siège social se situe à : 27a rue du général de Gaulle – 67640 FEGERSHEIM et dont le capital social est de 1000€.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquels :

  • Atelier Pandore met l’application mobile dénommée « TAVU » (l’« application ») et les services associés à la disposition des personnes physiques (ci-après les dénommées « utilisateurs »).
  • Les utilisateurs peuvent accéder à et utiliser l’application et les services associés.

Toute connexion à l’Application est subordonnée au respect des présentes CGU, sans réserve aucune.

Avant de recourir à l’application et aux services associés, l’Utilisateur est tenu de lire attentivement les présentes CGU. Celles-ci comprennent des informations importantes sur les droits et obligations de l’Utilisateur ainsi que sur les limitations de responsabilités de la société Atelier Pandore, propriétaire de l’Application « TAVU ».

  1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

  • « Application» désigne l’application mobile dénommée « TAVU » compatible iOS et Android, créée et développée par le Prestataire et proposée à l’Utilisateur.
  • « CGU» désigne les présentes conditions générales d’utilisation, applicables aux relations entre le Prestataire et l’Utilisateur.
  • « Contrat» désigne la relation contractuelle existant entre le Prestataire et l’Utilisateur du fait du recours par l’Utilisateur à l’Application, impliquant l’acceptation entière et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
  • « Parcours» désigne les expériences de visites numériques proposées à l’Utilisateur au moyen de l’Application, comprenant notamment des balades culturelles, des jeux de pistes, comprenant un système de géolocalisation. Tous les parcours sont à réaliser à pied et non pas à vélo ou à l’aide d’un véhicule motorisé.
  • « Prestataire» désigne la société Atelier Pandore, éditeur de l’Application TAVU dont les mentions légales figurent en Préambule.
  • « Services» désigne les services proposés par le Prestataire par l’intermédiaire de l’Application tels que présentés à l’Article 4.
  • « Utilisateur» désigne toute personnes physique majeure qui télécharge l’Application et recourt aux Services proposés par le Prestataire.
  1. Acceptation des Conditions Générales 

Les CGU déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre le Prestataire et l’Utilisateur.

En recourant à l’Application et aux Services, l’Utilisateur confirme son adhésion entière et sans réserve aux CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou non accepté par le Prestataire qui serait donc inopposable à celui-ci. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il est prié de ne pas recourir à l’Application ou aux Services proposés par le Prestataire.

  1. Mentions légales de l’Application
  • Éditeur

L’application est éditée par la société Atelier Pandore, société par action simplifiée unipersonnel au capital social de 1 000€, dont le siège social est situé 27 rue du général de Gaulle, 67640 FEGERSHEIM. Immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro : 840.146.856.

Téléphone : 06 85 29 04 18 | Mail : contact@atelier-pandore.fr | Site internet : www.ta-vu.app

Adresse de correspondance : 13 rue du maréchal Foch, 67000 STRASBOURG – Chez Digital Village.

Président : Anatole BOULE

  • Hébergeur

L’application est hébergée au sein des plateformes « Google Play » et « App Store » , respectivement par les sociétés :

  • Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland
  • Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Ireland.

Toute réclamation concernant l’utilisation de l’Application, les présentes CGU ainsi que le signalement de contenus inapproprié ou illégaux doivent être adressés à l’adresse électronique suivante : contact@atelier-pandore.fr

  1. Fonctionnalités de l’Application et définition des services

L’application permet à l’Utilisateur de réaliser des Parcours à pied. Les parcours ne sont pas faits pour une utilisation par vélo ou avec un véhicule motorisé.

L’application propose un système de géolocalisation permettant à l’Utilisateur qui l’autorise de visualiser sur une carte le trajet qui le relie à chacun des Points d’Intérêts.

Les Parcours sont proposés de manière interactive avec le système de géolocalisation.

  1. Conditions d’accès
  • Configuration minimale 

L’application s’utilise sous les systèmes d’exploitation suivant avec la configuration minimale indiquée ci-après :

  • Pour les smartphones – système d’exploitation :
    • Android 5.1 (Google): Android 6 or above – Preferred resolution of 720×1280 pixels (not optimized for tablet) – Strong internet connection (Wi-Fi, 3G, or 4G) – GPS and Location Services – Rooted devices are not supported.
    • iOs (Apple): iPhone 6s or above – iOS 12 or above – Strong internet connection (Wi-Fi, 3G, or 4G) – GPS and Location Services – Jailbroken devices are not supported.
  • Pour les tablettes numériques – système d’exploitation : Android 5.1 (Google) ou iOs (Apple). Dans les mêmes configurations que pour les smartphones.
  • Utilisateurs

Toute personne physique majeure peut recourir à l’Application et aux Services dans les conditions décrites ci-dessous.

Si l’Utilisateur est mineur, il s’engage à recueillir l’autorisation préalable de ses parents ou de sa tutelle dans le cas où ce ne serait pas ses parents, afin de recourir au Service. Leur responsabilité pourra être engagée en cas de non-respect des CGU pour l’Utilisateur mineur dont ils sont responsables.

Pour pouvoir recourir aux Services, l’Utilisateur doit télécharger l’Application sur un appareil mobile avec la configuration minimale spécifiée à l’Article 5.1.

Le recours à l’Application et aux Services n’est possible que sous réserve d’un accès à Internet.

  1. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur.
  • Obligations Générales

L’utilisateur s’interdit toute utilisation de l’Application autre que celle expressément prévue aux présentes.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui fait de l’Application et des Services. Lorsque l’Utilisateur est mineur, son utilisation de l’Application relève de la seule responsabilité de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale.

L’Utilisateur s’engage en outre à utiliser l’Application de manière non abusive ou frauduleuse, conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes CGU et aux recommandations expresses du Prestataire ou de ses partenaires.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages qui surviendrait en raison d’une utilisation non conforme de l’Application par l’Utilisateur.

En cas de manque ou violation par l’Utilisateur des dispositions des CGU et en particulier du présent Article 6, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services et/ou de résilier le Contrat, conformément à l’Article 13.

L’Utilisateur garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice que le Prestataire pourrait être amené à subir en raison d’une violation ou d’un manquement de l’Utilisateur au regard des disposition de l’Article 8.

  • Mise en garde spécifiques concernant les Parcours

L’utilisateur réalise un Parcours le fait sous sa seule responsabilité. L’utilisateur est le seul responsable de sa conduite et des conséquences de celle-ci.

L’utilisateur s’engage expressément à ne recourir à l’Application et aux Services que dans le strict respect des règles du Code de la route et à faire preuve de la plus grande vigilance dans ses déplacements.

  1. Obligations et responsabilité du Prestataire
  • Obligations générales

Le Prestataire s’engage à exécuter les Services dans le respect des engagements pris dans le cadre des présentes et conformément aux lois et règlement applicables.

  • Accessibilités

Le Prestataire s’efforce de mettre l’accès à l’Application et aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d‘un événement hors du contrôle du Prestataire, et sous réserve de toutes interventions liées à la maintenance ou à la résolution de pannes, qui seraient nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de l’Application. Les interruptions d’accès à l’Application ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnité pour l’Utilisateur, de quelques natures que ce soit.

En toute hypothèses, le Prestataire ne peut garantir une disponibilité de l’Application et des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité de transmissions.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagé au titre de ce qui précède.

En particulier, le Prestataire n’est pas responsable du dysfonctionnement de l’Application ou des Services dès lors que celui-ci est dû à une mauvaise utilisation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra se voir interdire l’accès à l’Application, de manière provisoire ou définitif en cas de non-respect par ce dernier des obligations lui incombant au titre des présentes.

  • Assistance Technique

Un support technique permettant à l’Utilisateur de contacter le Prestataire afin notamment de signaler les anomales affectant l’Application ou les Services ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible à l’adresse suivante : contact@atelier-pandore.fr

  • Responsabilité

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens à l’égard de l’Utilisateur au titre de la fourniture des Services. Sa responsabilité ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute de négligence prouvée de sa part.

La responsabilité du Prestataire est par ailleurs limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelques natures que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens de l’Utilisateur ou demande ou réclamation de tiers.

La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Utilisateur ou un tiers, résultant du manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes ou du fait d’un tiers.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels causés par le téléchargement de l’Application ou de ses Services.

Les informations et/ou documents disponibles sur l’Application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui ou l’Utilisateur en prend connaissance.

  • Assurances

Le prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

  1. Droits de propriété intellectuelle du Prestataire

La marque « TAVU » est une marque déposée. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Le Prestataire est et demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de l’Application et des Services fournis à l’Utilisateur, et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, du nom, des logos, marques et dénominations associées, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances, mise en œuvre et/ou développés dans le cadre de l’exécution des présentes.

La réalisation des Services et la mise à disposition de l’Application par le Prestataire n’implique aucun transfert, quel qu’il soit, du nom, des logos, marques et dénominations associées, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances mises en œuvre et/ou développés dans le cadre de l’exécution des présentes.

La réalisation des Services et la mise à disposition de l’Application par le Prestataire n’implique aucun transfert, quel qu’il soit, des droits susvisés au bénéfice de l’Utilisateur.

Sous réserve du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des obligations lui incombant en vertu des présentes, le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation de l’Application et des Services pour la seule durée du Contrat entre le Prestataire et l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre l’Application ou les Services à disposition d’un tiers et ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire ou d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

L’Utilisateur s’interdit strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession de sous licences, ou exploitation de toute autre manière de l’Application, des Services, ou de tout contenu associer, sans que cette liste ne soit limitative.

  1. Liens hypertextes

L’application est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites de tiers présents sur le réseau Internet. Les Liens vers ces autres ressources font quitter l’Application par l’Utilisateur.

Les liens menant aux sites de tiers sont fournis pour la commodité de l’Utilisateur. Le Prestataire n’exerce de contrôle ni sur ces sites ni sur leur contenu, et ne peut en être tenu responsable.

  1. Cookies et autres traceurs

Les cookies ou traceurs sont des petits fichiers qui peuvent être déposés et/ou lus lors de l’utilisation de l’Application et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

L’Application recourt aux cookies ou traceurs de sorte que :

  • Des informations stockées dans l’équipement terminal de l’Utilisateur sont susceptibles d’être lues et/ou enregistrées ;
  • Et/ou des informations relatives à l’utilisation de toutes autres applications mobiles installées sur l’équipement terminal de l’Utilisateur sont susceptibles d’y être lues et/ou enregistrées.

L’Application recourt notamment à des traceurs ayant pour finalité la géolocalisation de l’Utilisateur.

Aux fins de ce qui précède, et conformément aux dispositions légales et règlementaires, l’Utilisateur doit donner son consentement expresse préalable sauf si ces actions ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique avec l’Utilisateur ou sont strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’Utilisateur auquel cas l’Utilisateur en est informé.

L’Utilisateur est ainsi informé, lors de l’ouverture de l’Application, par une fenêtre contextuelle des finalités des cookies ou autres traceurs utilisés.

L’Utilisateur peut accepter tous les cookies, refuser tous les cookies ou personnaliser ses choix par finalité. Les choix de l’Utilisateur sont recueillis au moyen de la fenêtre contextuelle susvisée. La simple poursuite de la navigation sur l’Application n’équivaut pas à un consentement.

L’Utilisateur peut à tout moment revenir sur ces choix dans les paramètres d’Application de son appareil.

Les choix de l’Utilisateur sont conservés pendant une durée de 3 ans, après laquelle il sera de nouveau demandé à l’Utilisateur de donner son consentement aux cookies.

Pour plus d’informations sur les cookies, l’utilisateur peut consulter le site de la CNIL.

  1. Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2017 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la lui N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire est amené, dans le cade de la mise à disposition de l’Application et des Services associés, à collecter auprès de l’Utilisateur des données à caractère personnel le concernant.

Ces données font l’objet d’un traitement par le Prestataire, nécessaire (i) à l’exécution des présentes et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur, (ii) au respect des obligation légales et règlementaires incombant au Prestataire et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes du Prestataire.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par le Prestataire bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité, ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de l’Application, accessible sur l’Application et sur le site internet www.ta-vu.app

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adresser au moyen d’un courrier électronique à adresser à contact@atelier-pandore.fr, par courrier postal à Atelier Pandore (Chez Digital village) – 13 rue du maréchal Foch 67000 STRASBOURG (France).

  1. Durée et résiliation du Contrat

Le Contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire est conclu pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment en supprimer l’application TAVU. La résiliation sera effectivement dans un délai de 1 mois suivant la suppression de l’Application TAVU.

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire peut suspendre la fourniture de ses Services et l’accès à l’application ou résilier le Contrat conclu avec un Utilisateur en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, avec effet immédiat le cas échéant, selon la gravité du manquement ou de la violation.

La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :

  • Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou
  • A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement désigné à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.

Aucune indemnité ne sera due par une partie à l’autre partie en cas de résiliation du Contrat.

  1. Dispositions générales
  • Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGU, l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

  • Modification des CGU

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. Par conséquent, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’accès à l’Application par l’Utilisateur.

  • Droit applicable – Médiation – Juridiction

Les CGU et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution des CGU, l’Utilisateur doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher du Prestataire en vue de rechercher une solution amiable. L’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : contact@atelier-pandore.fr ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant à l’a Article 3.

À défaut de solution amiable, l’Utilisateur peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.


General conditions of use of the “TAVU” mobile application

Preamble

The “TAVU” application is the full property of the company Atelier Pandore (SASU) whose head office is located at: 27a rue du Général de Gaulle – 67640 FEGERSHEIM and whose share capital is €1000.

The purpose of these general terms and conditions of use (« GTU ») is to define the conditions under which:

(i) Atelier Pandore makes the mobile application called « TAVU » (the « application ») and the associated services available to natural persons (hereinafter referred to as « users »).

(ii) Users may access and use the App and related services.

Any connection to the Application is subject to compliance with these T&Cs, without reservation.

Before using the application and associated services, the User is required to carefully read these T&Cs. These include important information on the rights and obligations of the User as well as on the limitations of liability of the company Atelier Pandore, owner of the « TAVU » Application.

  1. Definitions

In these T&Cs, terms and expressions beginning with a capital letter will have the following meaning:

 

  • « Application » means the mobile application called « TAVU » compatible with iOS and Android, created and developed by the Service Provider and offered to the User.
  • « CGU » refers to these general conditions of use, applicable to the relationship between the Service Provider and the User.
  • « Contract » means the contractual relationship between the Service Provider and the User as a result of the User’s use of the Application, implying the User’s full and unreserved acceptance of the T&Cs.
  • “Parcours” refers to the digital visit experiences offered to the User by means of the Application, including in particular cultural walks, treasure hunts, including a geolocation system. All routes are to be completed on foot and not by bicycle or motorized vehicle.
  • « Provider » refers to the company Atelier Pandore, publisher of the TAVU Application, the legal notices of which appear in the Preamble.
  • “Services” means the services offered by the Service Provider through the Application as presented in Article 4.
  • « User » means any adult natural person who downloads the Application and uses the Services offered by the Service Provider.

 

  1. Acceptance of the General Conditions

 

The T&Cs determine the contractual conditions applicable to the relationship between the Service Provider and the User.

 

By using the Application and the Services, the User confirms his full and unreserved adherence to the T&Cs, which is expressly acknowledged by the User, who waives, in particular, to avail himself of any other document not drawn up or not accepted by the Service Provider which would therefore be unenforceable against it. If the User does not accept the T&Cs, he is asked not to use the Application or the Services offered by the Service Provider.

 

  1. Legal notices of the Application

 

3.1. Editor

 

The application is published by the company Atelier Pandore, a single-person simplified joint-stock company with a share capital of €1,000, whose head office is located at 27 rue du Général de Gaulle, 67640 FEGERSHEIM. Registered in the Strasbourg trade and companies register under number: 840.146.856.

 

Telephone: 06 85 29 04 18 | Email: contact@atelier-pandore.fr | Website: www.ta-vu.app

 

Correspondence address: 13 rue du maréchal Foch, 67000 STRASBOURG – Chez Digital Village.

 

President: Anatole BOULE

 

3.2. Host

 

The application is hosted within the “Google Play” and “App Store” platforms, respectively by the companies:

  • Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland
  • Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Ireland.

 

Any complaint concerning the use of the Application, these T&Cs as well as the reporting of inappropriate or illegal content must be sent to the following email address: contact@atelier-pandore.fr

 

  1. Features of the Application and definition of services

 

The application allows the User to carry out Routes on foot. The courses are not made for use by bicycle or with a motorized vehicle.

 

The application offers a geolocation system allowing the User who authorizes it to view on a map the route that connects him to each of the Points of Interest.

 

The Routes are offered interactively with the geolocation system.

 

  1. Conditions of access

 

5.1. Minimum requirements

 

The application is used under the following operating systems with the minimum configuration indicated below:

 

  • For smartphones – operating system:

o Android 5.1 (Google): Android 6 or above – Preferred resolution of 720×1280 pixels (not optimized for tablet) – Strong internet connection (Wi-Fi, 3G, or 4G) – GPS and Location Services – Rooted devices are not supported .

o iOS (Apple): iPhone 6s or above – iOS 12 or above – Strong internet connection (Wi-Fi, 3G, or 4G) – GPS and Location Services – Jailbroken devices are not supported.

 

  • For digital tablets – operating system: Android 5.1 (Google) or iOs (Apple). In the same configurations as for smartphones.

 

5.2. Users

 

Any adult natural person may use the Application and the Services under the conditions described below.

 

If the User is a minor, he undertakes to obtain the prior authorization of his parents or his guardianship in the event that it is not his parents, in order to use the Service. Their responsibility may be engaged in the event of non-compliance with the T&Cs for the minor User for whom they are responsible.

 

To be able to use the Services, the User must download the Application on a mobile device with the minimum configuration specified in Article 5.1.

 

The use of the Application and the Services is only possible subject to access to the Internet.

 

  1. Obligations and liability of the User.

 

6.1. General Obligations

 

The user is prohibited from any use of the Application other than that expressly provided for herein.

 

The User is solely responsible for the use made of the Application and the Services. When the User is a minor, his use of the Application is the sole responsibility of his parents or holders of parental authority.

 

The User also undertakes to use the Application in a non-abusive or fraudulent manner, in accordance with applicable laws and regulations, these T&Cs and the express recommendations of the Service Provider or its partners.

 

The Service Provider is not liable for damages that may occur due to improper use of the Application by the User.

 

In the event of lack or violation by the User of the provisions of the T&Cs and in particular of this Article 6, the Service Provider reserves the right to immediately suspend all or part of the Services and/or to terminate the Contract, in accordance with Article 13 .

 

The User guarantees the Service Provider on first request against any damage that the Service Provider may suffer due to a breach or failure by the User with regard to the provisions of Article 8.

 

6.2. Specific warnings concerning the Courses

 

The user performs a Course does so under his sole responsibility. The user is solely responsible for his conduct and the consequences thereof.

 

The user expressly undertakes to use the Application and the Services only in strict compliance with the rules of the Highway Code and to exercise the greatest vigilance in his travels.

 

  1. Obligations and liability of the Service Provider

 

7.1. General obligations

 

The Service Provider undertakes to perform the Services in compliance with the commitments made hereunder and in accordance with applicable laws and regulations.

 

7.2. Accessibilities

 

The Service Provider strives to provide access to the Application and the Services 24 hours a day, 7 days a week, except in the event of force majeure or an event beyond the Service Provider’s control, and subject to all interventions related to maintenance or the resolution of breakdowns, which would be necessary or useful for the proper functioning of the Application. Interruptions of access to the Application may under no circumstances give rise to compensation for the User, of any nature whatsoever.

 

 

In any case, the Service Provider cannot guarantee the availability of the Application and the Services, the reliability of transmissions and performance in terms of response time or quality of transmissions.

 

The Service Provider cannot be held liable for the foregoing.

 

In particular, the Service Provider is not responsible for the malfunction of the Application or the Services when this is due to improper use by the User.

 

The User may be denied access to the Application, temporarily or permanently in the event of non-compliance by the latter with the obligations incumbent on him under these terms.

 

7.3. Technical assistance

 

Technical support allowing the User to contact the Service Provider in particular to report anomalies affecting the Application or the Services or for any question relating to their use, is available at the following address: contact@atelier-pandore.fr

 

7.4. Responsibility

 

The Service Provider is only bound by an obligation of means with regard to the User for the provision of the Services. Its liability can therefore only be engaged in the event of proven negligence on its part.

 

The Service Provider’s liability is also limited to direct damages, excluding any indirect damages of any nature whatsoever, including in particular damage to the User’s property or third-party requests or claims.

 

The Service Provider’s liability is excluded in the event of damage, direct or indirect, affecting property or persons, suffered by the User or a third party, resulting from the User’s failure to fulfill his obligations hereunder or as a result of a third.

 

The Service Provider cannot under any circumstances be held liable for material or immaterial damage caused by downloading the Application or its Services.

 

The information and/or documents available on the Application are subject to change at any time, and may have been updated. In particular, they may have been updated between the time of their download and the time the User becomes aware of them.

 

7.5. Insurance

 

The service provider declares that it is insured for its professional civil liability.

 

  1. Intellectual property rights of the Service Provider

 

The brand « TAVU » is a registered trademark. Any representation, reproduction and/or partial or total exploitation of this brand, of any nature whatsoever, is totally prohibited.

 

The Service Provider is and remains the sole owner of all property rights and intellectual property rights relating to any element of the Application and Services provided to the User, and in particular their IT and software infrastructure, the name , logos, trademarks and associated names, as well as all results, patented or not, functionalities, database, algorithms, methods, know-how, processes, knowledge, implementation and/or developed within the framework of the execution hereof.

 

The performance of the Services and the provision of the Application by the Service Provider does not imply any transfer, whatsoever, of the name, logos, trademarks and associated names, as well as of any results, patented or not, functionalities , database, algorithms, methods, know-how, processes, knowledge implemented and/or developed within the framework of the execution of the present.

 

The performance of the Services and the provision of the Application by the Service Provider does not imply any transfer whatsoever of the aforementioned rights for the benefit of the User.

 

Subject to compliance by the User with all of the obligations incumbent upon him hereunder, the Service Provider grants the User a personal, non-exclusive, non-assignable and non-transferable right to use the Application and the Services for the sole duration of the Contract between the Service Provider and the User.

 

The User may not under any circumstances make the Application or the Services available to a third party and may not assign all or part of the rights and obligations resulting from the present, whether in the context of a temporary assignment or a sub-license and any other contract providing for the transfer of said rights and obligations.

 

The User strictly prohibits any other unauthorized use, in particular any copy, adaptation, creation of derivative works, distribution, reproduction, modification, translation, arrangement, distribution, transfer, decompilation, sale, granting of sub-licenses, or exploitation in any other way of the Application, the Services, or any associated content, without this list being exhaustive.

 

  1. Hypertext links

 

The application may contain hypertext links to third party sites on the Internet. Links to these other resources cause the User to leave the Application.

 

Links to third party sites are provided for the convenience of the User. The Service Provider does not exercise control over these sites or their content, and cannot be held responsible for them.

 

  1. Cookies and other tracers

 

Cookies or plotters are small files that can be placed and/or read when using the Application, regardless of the type of terminal used.

 

The Application uses cookies or tracers so that:

 

(i) Information stored in the User’s terminal equipment is likely to be read and/or recorded;

(ii) And/or information relating to the use of any other mobile applications installed on the User’s terminal equipment may be read and/or recorded there.

 

The Application uses in particular tracers whose purpose is the geolocation of the User.

 

For the purposes of the foregoing, and in accordance with legal and regulatory provisions, the User must give his prior express consent unless these actions have the exclusive purpose of allowing or facilitating electronic communication with the User or are strictly necessary to the provision of an online communication service at the express request of the User, in which case the User is informed.

 

The User is thus informed, when opening the Application, by a pop-up window of the purposes of the cookies or other tracers used.

 

The User can accept all cookies, refuse all cookies or personalize his choices by purpose. The User’s choices are collected by means of the aforementioned pop-up window. Merely continuing to browse the Application does not constitute consent.

 

The User may at any time change these choices in the Application settings of his device.

 

The User’s choices are kept for a period of 3 years, after which the User will again be asked to give their consent to cookies.

 

For more information on cookies, the user can consult the CNIL website.

 

  1. Processing of personal data

 

In accordance with Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of April 27, 2017 (referred to as the “General Data Protection Regulation” or “GDPR”) and with amended law No. 78-17 of January 6, 1978, relating to data processing, files and freedoms, the Service Provider is required, within the framework of the provision of the Application and the associated Services, to collect from the User personal data concerning him.

 

These data are subject to processing by the Service Provider, necessary (i) for the execution of the present and, if necessary, the execution of pre-contractual measures taken at the request of the User, (ii) at the compliance with the legal and regulatory obligations incumbent on the Service Provider and/or (iii) for the purposes of the legitimate interests of the Service Provider.

 

Any natural person whose personal data is processed by the Service Provider benefits from a right of access, rectification, erasure, a right to data portability, as well as a right to limitation and a right to oppose the processing carried out on this data.

 

Complete information is available in the Personal Data Protection Policy of the Application, accessible on the Application and on the website www.ta-vu.app

 

Any request for additional information or to exercise the aforementioned rights can be sent by e-mail to contact@atelier-pandore.fr, by post to Atelier Pandore (At Digital village) – 13 rue du maréchal Foch 67000 STRASBOURG (France).

 

  1. Duration and termination of the Contract

 

The Contract between the User and the Service Provider is concluded for an indefinite period.

 

The User may terminate the Agreement at any time by deleting the TAVU application. The termination will be effectively within 1 month following the deletion of the TAVU Application.

 

Notwithstanding the foregoing, the Service Provider may suspend the provision of its Services and access to the application or terminate the Contract entered into with a User in the event of non-compliance by the User with these T&Cs, with immediate effect where applicable. , depending on the seriousness of the breach or violation.

 

Termination of this Agreement, for any reason, will not affect:

 

(i) Any accrued rights, liabilities or remedies of the parties, including payments due on the effective date of termination; Where

(ii) Upon the commencement or continuance in force of any provision of this Agreement expressly or by implication designated to come into force or to remain in force upon termination.

 

No compensation will be due by one party to the other party in the event of termination of the Contract.

 

  1. General provisions

 

 

13.1. Partial invalidity

 

The nullity of a contractual clause does not entail the nullity of the T&Cs, with the exception of that of an impulsive and decisive clause having led one of the parties to contract.

 

13.2. Modification of the T&Cs

 

The Service Provider reserves the right to modify the T&Cs at any time. Consequently, the applicable T&Cs are those in force on the date of access to the Application by the User.

 

13.3. Applicable law – Mediation – Jurisdiction

 

The T&Cs and more generally the Contract are subject to French law.

 

For any dispute related to the conclusion or execution of the T&Cs, the User must, prior to any other approach, approach the Service Provider in order to seek an amicable solution. The User may send a written complaint (i) by e-mail to: contact@atelier-pandore.fr or (ii) by post to the address given in Article 3.

 

In the absence of an amicable solution, the User may, under the Consumer Code, resort to conventional mediation, in particular with the Consumer Mediation Commission or with existing sectoral mediation bodies or any alternative mode of dispute resolution in the event of a dispute.

 

Without prejudice to the foregoing, any dispute that may arise regarding the formation, execution or interpretation of this Contract will be submitted to the courts under the conditions of common law.